Le registre national des entreprises, nouvelle référence des artisans

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant une activité artisanale doit être inscrite au registre national des entreprises (RNE). Ce registre a remplacé le répertoire des métiers (RM), qui était auparavant géré par les chambres de métiers et de l’artisanat.

Le RNE est tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il centralise les informations relatives aux entreprises et à leurs activités, quel que soit leur statut : micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou société. L’immatriculation permet notamment d’identifier officiellement l’activité artisanale exercée et de rendre certaines informations accessibles au public.

Quelles entreprises artisanales doivent s’immatriculer ?

L’immatriculation concerne les entreprises dont l’activité consiste principalement à produire, transformer, réparer ou fournir une prestation de services relevant de l’artisanat. Elle s’applique notamment aux métiers du bâtiment, de l’alimentation, de la fabrication et des services à la personne.

La démarche est obligatoire dès lors que l’activité est exercée à titre principal ou secondaire. Une entreprise peut également relever de plusieurs registres lorsqu’elle exerce une activité mixte. Par exemple, une société qui réalise des travaux de plomberie et revend des équipements peut être inscrite au RNE pour son activité artisanale et au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour son activité commerciale.

La déclaration passe par le guichet unique des formalités

Depuis 2023, la création, la modification et la cessation d’une entreprise sont déclarées en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI. Il n’est plus nécessaire de déposer directement son dossier auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre de métiers.

Pour une création, les principales étapes sont les suivantes :

1. Choisir la forme juridique et le régime fiscal de l’entreprise.
2. Décrire précisément l’activité artisanale exercée et son adresse.
3. Transmettre la formalité de création sur le guichet unique.
4. Joindre les justificatifs demandés et signer la déclaration.
5. Suivre le traitement du dossier et répondre aux éventuelles demandes de correction.

Une fois la formalité validée, l’entreprise reçoit ses identifiants d’immatriculation, notamment son numéro SIREN. L’activité artisanale apparaît dans les données du RNE.

Les justificatifs à préparer avant la création

Les pièces varient selon le statut choisi et la situation du dirigeant. Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, il faut généralement prévoir :

• une pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
• les informations relatives au conjoint ou partenaire lorsqu’elles sont nécessaires ;
• le justificatif de qualification professionnelle si l’activité est réglementée.

Pour une société, le dossier comprend aussi les statuts, l’attestation de dépôt du capital social lorsque celle-ci est requise, l’attestation de publication de l’annonce légale et le justificatif de domiciliation du siège.

Les documents doivent être lisibles et cohérents avec les informations saisies. Une adresse incomplète, une activité mal décrite ou une pièce périmée peut entraîner une demande de régularisation et retarder le démarrage.

Qualification professionnelle : une exigence à vérifier métier par métier

L’immatriculation au RNE ne suffit pas toujours à autoriser l’exercice d’un métier. Plusieurs activités artisanales sont réglementées, notamment dans le bâtiment, l’installation de réseaux, l’entretien des véhicules, la coiffure ou certaines activités liées à l’alimentation.

Dans ces cas, l’entreprise doit justifier que la personne qui contrôle effectivement l’activité possède un diplôme adapté ou une expérience professionnelle reconnue. La qualification exigée dépend de la nature exacte des travaux réalisés. Il est donc important de vérifier cette obligation avant le dépôt de la formalité, notamment auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat.

Combien coûte l’immatriculation au RNE ?

Le coût dépend de la forme juridique et des formalités réalisées. La création d’une micro-entreprise artisanale ou d’une entreprise individuelle artisanale ne donne généralement pas lieu aux mêmes frais qu’une création de société. Pour une société, il faut notamment prendre en compte les frais d’annonce légale et les frais liés à l’immatriculation.

Le montant applicable doit être vérifié au moment du dépôt sur le guichet unique, car il peut évoluer selon la formalité : création, modification, établissement supplémentaire ou cessation. Des frais annexes peuvent également s’ajouter, par exemple pour l’accompagnement, la domiciliation ou la publication d’une annonce.

Après l’immatriculation : les obligations à ne pas oublier

L’inscription au RNE n’est pas la dernière étape de la vie de l’entreprise. L’artisan doit signaler toute modification importante : changement d’adresse, ajout ou suppression d’une activité, changement de dirigeant, modification de la forme juridique ou cessation.

Il doit également respecter les règles propres à son métier : assurance professionnelle lorsque la réglementation ou les clients l’exigent, assurance décennale pour certaines activités du bâtiment, affichage des prix, facturation conforme et respect des règles d’hygiène ou de sécurité. Le numéro SIREN et les mentions obligatoires doivent figurer sur les documents commerciaux concernés.

FAQ sur l’immatriculation artisanale au RNE

Un micro-entrepreneur artisan doit-il s’inscrire au RNE ?
Oui. Lorsqu’il exerce une activité artisanale, le micro-entrepreneur doit déclarer son activité via le guichet unique afin d’être inscrit au RNE.

Le RNE remplace-t-il le RCS ?
Le RNE centralise les inscriptions des entreprises, mais une entreprise artisanale qui exerce également une activité commerciale peut devoir être inscrite au RCS. Les obligations dépendent de l’activité réellement exercée.

Faut-il encore contacter directement la chambre de métiers ?
La formalité d’immatriculation est déposée sur le guichet unique. La chambre de métiers et de l’artisanat reste toutefois un interlocuteur utile pour vérifier la qualification professionnelle, la réglementation du métier et le contenu du projet.

Peut-on commencer à travailler avant l’immatriculation ?
Il est préférable d’attendre la confirmation de l’immatriculation et l’obtention des identifiants de l’entreprise. Certaines activités exigent en outre une qualification, une assurance ou une autorisation préalable avant tout commencement.

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